Les Ordonnances MACRON de 2017 prévoyant réformant le Code du Travail prévoyaient, au titre des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif dans une fourchette calculée en mois de salaires et variant selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise, plus communément désigné « Barème MACRON » en plafonnant le montant de ces indemnités (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
Certains Conseils des Prud’Hommes et autres Cours d’Appel avaient pour autant jugé possible, de s’affranchir au cas par cas de ce barème le considérant, notamment, non conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui prévoit qu’en cas de licenciement abusif, le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » au salarié.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, statuant en formation plénière, ferme définitivement la porte dans ces arrêts majeurs du 11 mai 2022.
La Cour considère notamment que laisser au juge la possibilité d’exercer, en la matière, un contrôle de conventionnalité in concreto reviendrait à choisir d’écarter le barème au cas par cas, au motif que son application ne permettrait pas de tenir compte des situations personnelles de chaque justiciable et créerait ainsi une incertitude sur la règle de droit applicable, qui serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges.
Ces arrêts s’imposent aux juridictions qui ne pourront plus, désormais, rejeter l’application du Barème MACRON.
Les entreprises et leurs services des Ressources Humaines ne pourront que saluer une telle décision, leur assurant la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaire tant à leur stabilité qu’à leur développement tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la loi
https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4
https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f76c5d9057df7fe01